Decree 2020-2065, of 28 October 2020, provides in its Article 11 an annex on the activities classification by regime. The purpose of this draft Decree is to give the annex relating to the activities classification table the same legal value as the Decree.
Le décret n° 2020-2065 du 28 octobre 2020 a prévu en son article 11 une annexe portant sur le tableau de classification des activités par régime. Le présent projet de décret a pour objet de conférer à l’annexe relative au tableau de classification des activités par régime Ia même valeur juridique que le décret.
Source: Journal Officiel de la République du Sénégal.